Dans mon HLM...

Bonjour,

Je vis dans un HLM du 93, géré par l'OPAC. Je me trouve confrontée à un problème que je n'arrive pas à résoudre. Malgré mes recherches, on me répond "c'est comme cela" mais cette réponse ne me convient pas.

Je souhaiterais recevoir une copie du dossier des charges récupérables ainsi que les contrats. A ce jour, je n'obtiens strictement rien, hormis la possibilité de consultation sur rdv, sans certitude qu'on me fournira l'ensemble des pièces. Je ne peux pas prendre sur mon temps de travail, et quand bien même, cela nécessiterait des heures et des heures de consultation d'une part, et d'autre part des mois et des mois pour obtenir les pièces.

Cette pratique ne me surprend qu'à moitié, n'est ce pas une pratique pour nous dissuader ? Alors je souhaite savoir si il y a une réglementation, un texte de loi, une jurisprudence, bref, par quel moyen je peux obliger le bailleur à me fournir ces documents. Il me semble que j'ai un droit de regard sur les charges que nous payons ainsi que les contrats.

Ah oui, j'oublie de vous préciser que je suis la Présidente d'une amicale qui s'est créée il y a peu. Vraiment néophyte mais pas dupe ! Y-a-t-il un moyen pour accéder à l'information ? Si oui, quel est-il ?

Je vous remercie d'avance.

Corinne

En d'autre terme ce n'est pas parce que vous êtes critique envers votre Bailleur, qu'il peut vous expulser ou augmenter votre loyer. Attention néanmoins, si votre critique est diffamatoire ou non justifiée vous pouvez encourir des sanctions pénales.

Naissance officielle des Offices publics de l'habitat

Ce statut unique qui recouvre les anciens Offices publics d'HLM (OPHLM) et Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) a été mis en place vendredi [2 février2007] avec la publication d'une ordonnance au Journal officiel.

Jusque-là, 154 OPHLM et 127 OPAC géraient 2,2 millions de logements, dont près d'un tiers sont situés en zone urbaine sensible. Les deux catégories d'offices exerçant des missions similaires, un nombre croissant d'OPHLM se sont transformés en OPAC.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), mène à son terme cette logique de rapprochement et substitue aux deux catégories existantes une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM: les offices publics de l'habitat.
Ce nouveau statut permet aux "collectivités territoriales d'être présentes dans tous les offices", donne "une meilleure représentation aux habitants" et "vise à une meilleure efficacité de l'organisation et de la gestion interne".
Le parc des offices représente plus de la moitié des logements sociaux gérés par les organismes d'HLM. En 2004, les offices ont construit ou acquis près de 17.000 logements locatifs sociaux et réhabilité près de 60.000 logements. Ils emploient environ 46.000 personnes, dont 23.000 agents publics et 23.000 salariés dans les OPAC.
L'ordonnance précise que les fonctionnaires territoriaux relevant des OPHLM et des OPAC existants au moment de leur transformation peuvent poursuivre leur carrière normalement, demander un détachement au sein de l'office dans un emploi de salarié pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, ou opter d'emblée pour le statut de salarié.
AFP

(02/02/2007)

Consulter ici l'ordonnace n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Télécharger ici le texte complet de l'ordonnance

Sur 33.666 entreprises du BTP contrôlées en 2004, 50% ont reçu un procès verbal pour infraction à la législation du travail.

Face à ces chiffres, la Fédération française du bâtiment a décidé d’intensifier sa lutte contre le travail illégal et de généraliser la Carte d’Identification Professionnelle (CIP) lancée en 2005. Fin 2006, 900 000 salariés avaient une carte. Mi-2007, 1,4 million de salariés du BTP (en CDI ou en CDD) devraient être porteur d’une carte d’identification professionnelle personnelle. 

Bien que ce dispositif ne soit pas obligatoire par la législation du travail, les responsables du BTP sont favorables à l’initiative qui permettra de lutter contre la travail illégal.  Le dispositif sera d’autant plus efficace qu’il y aura des contrôles des organismes de contrôle, notamment l’inspection du travail.

Le Département de la Réunion impose, depuis 2006,  le port d’un badge BTP sur tous les chantiers. cette obligation, inscrite dans la convention collective des ouvriers depuis 2004, est désormais entrée dans les mœurs. 

La CIP comporte la photo du salarié, son nom et son prénom et des informations permettant d’identifier son entreprise.

Le marché public passé par l’Opac de Paris pour les réhabilitations, dispose dans ces clauses techniques particulières que tous les ouvriers qui se présentent chez les locataires doivent être munis d’un badge. Aussi lorsqu’un ouvrier se présente chez vous, demandez lui sa carte d’identification professionnelle. S’il n’a rien, refermez votre porte ou signaler les faits à l’inspection du travail.

sources : le moniteur des travaux publics – batiactu.com – batiweb – 20 minutes

Dans mon HLM

Ce n’est ni une vénus, ni une fan du réalisateur Milos Forman

C’est la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos). Créé en 1993, c’est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La Miilos est la seule mission d'inspection de niveau national dont le champ exclusif d'intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles pour évaluer la gestion des différents organismes. La MIILOS présente chaque année, dans le cadre de son travail de contrôle des organismes de logement social, un rapport d'activité. Ces rapports sont consultables sur le site internet du Ministère du logement.

Pour 2005, 480 anomalies ont été recensées et concernent 149 organismes soit près de 80 % des organismes contrôlés.

     Dernière catégorie d’organisme HLM créé, les Offices Publics d’Aménagement et de Construction (OPAC) ont été créés par une loi du 16 juillet 1971. L’objectif de cette création était de redynamiser un secteur HLM estimé trop poussif et prendre la relève de la structure OPHLM jugée désuète, par une gestion plus souple (recrutement du personnel par contrat, décisions comptables et financières entre les mains du seul directeur général de l'établissement) et une compétitivité accrue sur le marché de la construction. Les textes organisant cette création (article L 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ont plutôt favorisé cette naissance par transformation des OPHLM existants. L'OPAC est l'organisme d'HLM doté des plus larges compétences de la famille des organismes d'HLM. Il existe 111 OPAC.

      Il sera exposé, dans une première partie la nature et l’objet d’un OPAC (I), puis, dans une seconde partie l’organisation d’un OPAC (II). Enfin dans une troisième partie seront présentées les modalités de fonctionnement d’un OPAC