Dans mon HLM... - -_reglementation_-

Comment avoir une copie des justificatifs de charges de mon immeuble ?

noreply@ (-) — Tue, 20 Feb 2007 18:17:58 +0100

Bonjour,

Je vis dans un HLM du 93, géré par l'OPAC. Je me trouve confrontée à un problème que je n'arrive pas à résoudre. Malgré mes recherches, on me répond "c'est comme cela" mais cette réponse ne me convient pas.

Je souhaiterais recevoir une copie du dossier des charges récupérables ainsi que les contrats. A ce jour, je n'obtiens strictement rien, hormis la possibilité de consultation sur rdv, sans certitude qu'on me fournira l'ensemble des pièces. Je ne peux pas prendre sur mon temps de travail, et quand bien même, cela nécessiterait des heures et des heures de consultation d'une part,…

Quel est le statut du locataire HLM ?

noreply@ (-) — Fri, 16 Feb 2007 00:40:00 +0100

Extraits du supplément du courrier des maires et des élus locaux, n°199, février 2007

Le locataire HLM bénéficie d'un régime spécifique. Il dispose du droit au maintien dans les lieux: sauf non-respect de son contrat de location, il peut seul y mettre fin. La clause résolutoire figurant dans le bail ne peut être mise en application que dans des conditions particulières visant à éviter l'assignation devant le juge et à prévenir l'expulsion. Son loyer est réglementé et payable à terme échu. Le dépôt de garantie exigible est limité à un mois de loyer.

Qu'est-ce que le droit au maintien dans les…

L'OPAC est mort, vive l'OPH

noreply@ (-) — Thu, 08 Feb 2007 13:45:00 +0100

Naissance officielle des Offices publics de l'habitat

Ce statut unique qui recouvre les anciens Offices publics d'HLM (OPHLM) et Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) a été mis en place vendredi [2 février2007] avec la publication d'une ordonnance au Journal officiel.

Jusque-là, 154 OPHLM et 127 OPAC géraient 2,2 millions de logements, dont près d'un tiers sont situés en zone urbaine sensible. Les deux catégories d'offices exerçant des missions similaires, un nombre croissant d'OPHLM se sont transformés en OPAC.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), mène à…

Carte d’Identification Professionnelle

noreply@ (-) — Sat, 13 Jan 2007 20:15:00 +0100

Sur 33.666 entreprises du BTP contrôlées en 2004, 50% ont reçu un procès verbal pour infraction à la législation du travail.

Face à ces chiffres, la Fédération française du bâtiment a décidé d’intensifier sa lutte contre le travail illégal et de généraliser la Carte d’Identification Professionnelle (CIP) lancée en 2005. Fin 2006, 900 000 salariés avaient une carte. Mi-2007, 1,4 million de salariés du BTP (en CDI ou en CDD) devraient être porteur d’une carte d’identification professionnelle personnelle.

Bien que ce dispositif ne soit pas obligatoire par la législation du travail, les responsables du BTP sont favorables à l’initiative qui permettra…

Connaissez-vous la MIILOS ?

noreply@ (-) — Tue, 07 Nov 2006 01:05:00 +0100

Ce n’est ni une vénus, ni une fan du réalisateur Milos Forman

C’est la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos). Créé en 1993, c’est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La Miilos est la seule mission d'inspection de niveau national dont le champ exclusif d'intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles pour évaluer la gestion des différents organismes. La MIILOS présente chaque année, dans le cadre de son travail de contrôle des organismes de logement social, un rapport d'activité. Ces rapports sont consultables sur…

Lucas championière : suite et fin ?

noreply@ (-) — Wed, 23 Aug 2006 23:15:00 +0200

Le chantier est levé, les travaux achevés et les malfaçons toujours là.

y@nn

Qu’est-ce qu’un OPAC ?

noreply@ (-) — Wed, 16 Aug 2006 23:35:00 +0200

Dernière catégorie d’organisme HLM créé, les Offices Publics d’Aménagement et de Construction (OPAC) ont été créés par une loi du 16 juillet 1971. L’objectif de cette création était de redynamiser un secteur HLM estimé trop poussif et prendre la relève de la structure OPHLM jugée désuète, par une gestion plus souple (recrutement du personnel par contrat, décisions comptables et financières entre les mains du seul directeur général de l'établissement) et une compétitivité accrue sur le marché de la construction. Les textes organisant cette création (article L 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ont plutôt favorisé cette…